CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Charlotte Do
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Charlotte Do et ses clientes, et s’appliquent à tout achat effectué auprès de Charlotte Do.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la commande.
PROCESSUS DE COMMANDE
La cliente déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La cliente effectue son choix parmi les propositions abordées lors de la rencontre ou du premier rdv (dans la limite de 3 propositions). La responsabilité de
Charlotte Do ne pourra être engagée sur les critères esthétiques résultant d’une demande ou de modifications souhaitées par la cliente revenant uniquement à l’appréciation de cette dernière quelque soit l’avis de
Charlotte Do.
Une fois son choix opéré, la cliente valide la commande auprès de Charlotte Do en signant le devis effectué après le rdv et en versant le montant de l’acompte.
Sera indiqué sur le devis:
-la description succincte de la robe commandée telle qu’elle a été validée lors du rdv précédent, ainsi que les principales matières la constituant.
- le prix final de la tenue commandée, en prenant en compte les modifications éventuelles apportées lors du précédent rdv.
-le montant de l’acompte qui aura été versé pour validation de la commande.
Toute modification importante (soumise au bon jugement de
Charlotte Do demandée par la cliente sur sa robe postérieurement à la signature du devis, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le dessins ou encore les mesures de celle-ci seront facturés selon un devis complémentaire soumis à la cliente.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les paiements s’effectuent comptant, par virement ou par chèques selon la facture établie par Charlotte Do.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
La cliente dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du devis.
Le prix est payé comme suit:
- 30% du prix est réglé à la signature du devis, 40% lors de l'essayage de la toile et 30% restant 1 mois avant la livraison.
- les paiements partiels s’analysent comme des acomptes: ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande.
Les robes de mariée étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de
Charlotte Do l’établissement ni d’un avoir, ni d’un remboursement, au titre du prix réglé par ses soins.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après notification d’une mise en demeure restée sans suite au terme d’un délai de 8 jours, l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l’article 1153 du Code Civil.
En cas d’impayés et selon le bon vouloir de Charlotte Do vaudra à la résiliation du contrat. Les acomptes préalablement réglés seront conservés comme dédommagement.
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES RENDEZ-VOUS À DOMICILE
Le kilométrage sera calculé de l'adresse de la Créatrice citée en en-tête du contrat au lieu de rendez-vous fixé avec le client.
Le site https://www.google.com/maps/ servira de référence pour déterminer le kilométrage. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30km. Au-delà, une indemnité de 0,601€/km supplémentaire s’applique.
DÉLAIS
Les échéances fixées à la commande engagent tant Charlotte Do que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison comme convenu sur le planning des essayages, elle doit en informer l’autre 48h minimum à l’avance.
Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, Charlotte Do ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison.
De même, Charlotte Do ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales, ainsi que toute modification importante demandée par la cliente.
Enfin, la date de livraison indiquée lors de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des biens ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Charlotte D ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Charlotte Do conserve la propriété des biens vendus (robes et accessoires) jusqu’au paiement intégral du prix.
Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.
DROIT À L’IMAGE
Toute cliente transmettant ses photos personnelles de son mariage à Charlotte Do, l’autorise à les utiliser et à les diffuser sur son site internet (www.charlottedo.fr) ou son book client ainsi que sur les réseaux sociaux.
Pour toute autre utilisation, Charlotte Do lui adressera une demande d’autorisation spécifique en l’informant en détail du support de communications, du public ciblé et des différentes informations relatives à cette utilisation.
La cliente pourra à tout moment demander le retrait des photos par écrit (email ou courrier).
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à Charlotte Do à son adresse postale : 7 Impasse Jacques Cartier 35160 Montfort sur Meu ou par email:
contact@charlottedo.fr.
CLAUSE -MODIFICATIONS D’UNE ROBE DE MARIÉE EXISTANTE
Modifications sur une robe existante (créée par Charlotte Do ou provenant d’une tierce personne)
Charlotte Do peut être amenée à réaliser des transformations, ajustements ou modernisations sur :
- des robes de mariée qu’elle a elle-même créées,
- des robes anciennes ou déjà portées, notamment des robes transmises par un membre de la famille (ex. : robe de la mère, grand-mère, etc.).
Avant toute acceptation du projet, Charlotte Do effectue un diagnostic visuel et un état des lieux technique de la robe afin d’évaluer la faisabilité des travaux demandés.
Cependant, ce diagnostic reste limité, car certains défauts ou fragilités ne sont détectables qu’après démontage, décousage ou ouverture interne de la robe.
Risques liés au démontage
En procédant au démontage partiel ou total de la robe, il est possible de découvrir :
- une fragilité avancée du tissu due au temps, au vieillissement ou aux conditions de conservation,
- des variations de teinte impossibles à rattraper,
- des dentelles ou ornements non réutilisables (faiblesse du fil, collage ancien, usure, montage industriel incompatible),
- des tissus jaunis, marqués, ou abîmés en profondeur,
- la présence de tâches anciennes susceptibles de se réactiver ou devenir visibles après manipulation,
- une construction interne rendant techniquement impossible la modification souhaitée.
(Liste non exhaustive.)
Faisabilité technique
Certaines transformations ne peuvent matériellement pas être réalisées en raison :
- de la structure interne de la robe,
- de l’assemblage d’origine,
- des matières utilisées,
- ou du risque élevé de détériorer irrémédiablement la pièce.
Charlotte Do se réserve donc le droit de refuser une modification, y compris après le démontage, si l’état réel de la robe révèle une impossibilité technique ou un risque démesuré.
Impossibilité de poursuivre la prestation
Si, après démontage, il apparaît que la modification demandée :
- n’est pas réalisable,
- compromettrait la solidité de la robe,
- présente un risque majeur de dommage,
Alors Charlotte Do pourra mettre fin à la mission.
La cliente reconnaît avoir été informée de cette éventualité et accepte que :
- les frais engagés jusqu’au diagnostic approfondi restent dus,
- Charlotte Do ne pourra être tenue responsable de l’état interne de la robe ni des détériorations révélées lors du démontage.
Limitation de responsabilité
Charlotte Do ne pourra être tenue responsable pour :
- les fragilités préexistantes,
- l’usure naturelle du textile,
- le jaunissement lié au temps,
- les tâches qui réapparaissent après manipulation,
- les dégradations internes déjà présentes mais non visibles avant ouverture de la robe.
La cliente reconnaît que ces risques sont inhérents à la restauration ou modernisation d’une pièce ancienne ou déjà portée, et elle les accepte pleinement.
Mentions légales & Politique de confidentialité
1. Informations légales
Propriétaire du site: Charlotte Do – Créatrice de robes de mariée sur mesure
Siège social : 7 Impasse Jacques Cartier, 35160 Montfort-sur-Meu
Téléphone : 06.28.49.29.25
Email : contact@charlottedo.fr
Site web : https://www.charlottedo.fr
Responsable de publication: Charlotte Do (Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.)
Hébergement du site
IONOS SARL
7, Place de la Gare – BP 70109
57200 Sarreguemines
Site : https://www.ionos.fr
2. Conditions d’utilisation
Votre utilisation de ce site web constitue votre acceptation des conditions générales et mentions d'avertissement.
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5. Respect
de la vie privée
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à : contact@charlottedo.fr
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7. Droit à l’image
Certaines photos et vidéos peuvent représenter des mariées ou clientes de Charlotte Do.
Ces images ne sont diffusées qu’après accord écrit de la cliente, dans le cadre d’une autorisation de droit à l’image signée incluse dans les conditions générales de ventes.
Les utilisations concernent : le site web, les réseaux sociaux, les catalogues, supports de communication et archives internes.
8. Responsabilités
Charlotte Do s'attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Il appartient donc à l'internaute, sous sa responsabilité exclusive, d'utiliser les informations disponibles sur https://www.charlottedo.fr avec discernement. En conséquence, Charlotte Do vous recommande de vérifier les informations recueillies sur son site, préalablement à toute prise de décision quant à leur usage.
9. Loi applicable
Le présent site est soumis à la législation française.
Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
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AUTORISATION DE DROIT À L’IMAGE
Autorisation de diffusion d’images
J’autorise la société Charlotte Do, 7 impasse Jacques Cartier, 35160 Montfort-sur-Meu, à utiliser les photographies et/ou vidéos me représentant, réalisées dans le cadre de la création ou de la remise de ma robe de mariée, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Cette autorisation est consentie sans limitation de durée, pour une utilisation non commerciale et respectueuse de mon image.
Conformément au RGPD, je peux à tout moment retirer mon consentement par simple e-mail à contact@charlottedo.fr.
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